Définition pour : Article 12

La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l'appréciation des États l'application de son article 12 qui prévoit que lors d'une offre publique, la société cible puisse se dispenser en Cours d'offre de l'approbation préalable de l'Assemblée générale pour des mesures susceptibles de faire échouer l'offre si un initiateur (ou une entité le contrôlant) n'applique pas le même principe de neutralisation des mesures de défense en période d'offre.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.38 du Vernimmen 2021.