Définition pour : Clause de standstill agreement

Clause d'interdiction de céder ou d'acquérir par laquelle l'Investisseur s'engage sur une période de temps définie ou jusqu'à la réalisation d'un événement à ne pas céder ou à ne pas acquérir une participation dans une société.

Pour plus de détails, voir le Chapitre 47 Les négociations du contrôle du Vernimmen 2021.