Définition pour : Commandite par actions

La Société en commandite par actions permet une dissociation complète de la gestion et de la détention du Capital dans l'entreprise. En effet, la sca est une société dont le Capital est divisé en actions, mais qui comprend deux catégories d'associés : - plusieurs commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (la sca est comparable à une SA de ce point de vue); - un ou plusieurs commandité(s) qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est parmi eux que sont choisis généralement le ou les gérants de la société, les actionnaires simplement commanditaires ne pouvant devenir gérants. Ce sont les Statuts qui définissent les modalités de désignation des gérants actuels et futurs. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Ils ne peuvent être révoqués que dans les conditions prévues dans les Statuts. Il est possible de limiter la responsabilité financière des commandités grâce à l'interposition d'une société familiale (SA ou SARL) qui exerce la fonction de gérante et à l'intérieur de laquelle un fils pourra sans problème succéder à son père.

Pour plus détails, voir le Chapitre 43 L'actionnariat du Vernimmen 2021.