Définition pour : Conciliation

La conciliation (auparavant appelé Règlement amiable) est l'une des 5 procédures offertes par le cadre législatif français aux entreprises en difficulté. Elle s'adresse aux entreprises qui "éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible" ou à celles qui sont en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Aux termes de cette conciliation, l'accord trouvé entre la société et les créanciers peut être constaté par le tribunal, voire homologué s'il est publié.

Pour plus détails, voir le paragraphe 50.5. du Vernimmen 2021.