Définition pour : Faillite

Le Terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une Procédure collective de Redressement judiciaire ou de Liquidation. En langage juridique français, faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d'entreprise coupable de certains faits et qui peut aussi se traduire par une interdiction de gérer.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 35.6, 50.1, et 50.2 du Vernimmen 2021.