Définition pour : Garantie

La clause de Garantie d'actif net est signée dans le cadre d'un Changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise et qu'il n'existe pas de Passif caché. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle comprend en général deux parties: une sur la substance de la société et une seconde sur la garantie d'un certain montant de Capitaux propres.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 23.18, 27.3, 27.5 et 27.14 du Vernimmen 2021.