Définition pour : Locked box

Système par lequel, dans la vente d'une entreprise, le prix de cession est fixé définitivement sur la base des derniers comptes transmis par le vendeur et revus par l'acquéreur. Il est prévu pendant la période transitoire, c'est-à-dire entre la clôture des derniers comptes connus et la date de cession, que le cédant a géré et gérera la société en « Bon père de famille ». Il affirme notamment qu'il n'y a pas eu de Distribution de dividendes ou de cession d'actifs, sauf celles définies d'un commun accord pendant cette période, et qu'il n'y a pas eu d'investissements ou d'embauches supérieurs à un maximum déterminé, ni de modifications de contrats, etc.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.15 du Vernimmen 2021.