Définition pour : Contrôle

Le Contrôle d'une société est la faculté d'y exercer le pouvoir. La personne physique ou morale qui le détient est en mesure de décider de la gestion de l'entreprise, notamment à travers le choix des Dirigeants. Le Contrôle s'obtient par la détention des droits de vote lors de l'Assemblée générale de la société. On distingue le Contrôle de droit, qui découle de la détention de plus de 50% des droits de vote, du Contrôle de fait, conséquence de la détention d'un Bloc minoritaire suffisamment important pour être en situation d'imposer son pouvoir à la société. Le Contrôle de fait est présumé, en France, à partir de 40% des droits de vote s'il n'existe pas de bloc supérieur. Lorsqu'une société est contrôlée par une autre, elle est désignée par le Terme de Filiale.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 41.14 du Vernimmen 2021.