Définition pour : Mandataire ad-hoc

En France, un mandataire Ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d'encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en Restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d'un mandataire en cas de difficultés.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.5 du Vernimmen 2021.